SCP PATRICE BREYNE ET CATHERINE BREYNE-TALUCIER, notaires associés. Notary - BORDEAUX

French news

14/01/2020 Meet a french notaire at the French Property Exhibition 2020

French Notaires will be present at the “French Property Exhibition 2020” which take place at Olympia Center exhibition center, 25 & 26 January 2020.

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10/01/2020 Rénovation énergétique, la nouvelle aide Find out more
Destinée à remplacer le crédit d’impôt à la transition énergétique (CITE), MaPrimRenov’ bénéficie d’abord aux ménages les plus modestes. Les autres devront patienter jusqu’en 2021.

En dehors des conditions de ressources, le nouveau dispositif concerne les propriétaires de logements achevés depuis au moins deux ans et qui souhaitent réaliser des travaux limitant leur consommation d’énergie : réalisation d’un audit énergétique, isolation des murs ou de la toiture, installation d’une pompe à chaleur ou d’un système de ventilation, pose d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant avec des énergies renouvelables, etc.

Cette prime sera versée aux intéressés dans l’année des travaux et pourra atteindre jusqu’à 20 000 €.

Pour y avoir droit, il suffit de faire une demande en ligne sur maprimerenov.gouv en se munissant de sa déclaration fiscale et de son avis d’imposition, sans oublier un devis établi par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

L’aide sera attribuée une fois la facture réglée. 

Les premiers versements interviendront en avril.

02/01/2020 Mur mitoyen, entretien conjoint Find out more
Celui qui ne remplit pas ses devoirs peut difficilement revendiquer des droits ...

A Paris, deux propriétaires se disputent à propos du mur qui sépare leurs fonds. Celui-ci est en ruine et doit être remplacé. Le coût de l’ouvrage s’élève à 15 000 euros mais l’un des voisins refuse de prendre à sa charge la moitié des frais, quitte à abandonner sa moitié de mur à l’autre propriétaire. Il estime en effet qu’il a été le seul à entretenir le mur « depuis des décennies » et que c’est la négligence de son voisin qui a conduit à la détérioration de l’édifice. Ces allégations sont constatées par une expertise et conduisent les juges à se prononcer dans son sens.

Consulter l'arrêt de la Cour de cassation

23/12/2019 Le devoir de conseil de l'agent immobilier Find out more
L’agent immobilier n’est pas qu’un entremetteur. Il a l’obligation d’attirer l’attention des parties sur la gravité d’une transaction immobilière et sur ses risques éventuels ...

Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la Cour de cassation reproche aux juges du fonds de ne pas avoir condamné l’agent immobilier qui « n’avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou de les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il leur avait présenté.»

Les faits se sont déroulés à la fin de l’été 2014. Le 30 août, un couple confie la vente de leur bien à une agence immobilière. L’actif est affiché à un prix de 160 000 € et il est prévu, une commission de 10 000 € pour l’agent immobilier.

Le 22 septembre, les vendeurs signent une promesse de vente auprès de l’agence, avec un acheteur de 25 ans. Ce dernier est célibataire et exerce la profession de cariste magasinier. Il déclare qu’il ne recourra pas à un emprunt pour financer l’achat. Ils ont rendez vous le 16 décembre chez le notaire pour signer l’acte de vente définitif mais l’acheteur ne vient pas. Le lendemain, il s’engage à payer la somme de 17 000 € aux vendeurs comme il était prévu dans la promesse en cas de défaillance de l’acquéreur ainsi que la commission de l’agent immobilier.

L’affaire est portée en justice. L’acquéreur est condamné à indemniser les vendeurs mais se trouve dégagé d’une telle obligation envers l’agent immobilier. L’arrêt du 13 septembre 2018 retient que la situation de l’acquéreur n’avait jamais été dissimulée aux vendeurs et qu’ils étaient « toujours demeurés libres de ne pas contracter s’ils estimaient que les garanties offertes n’étaient pas suffisantes, (...) l’agent immobilier ne dispose pas, de plus de moyens qu’un simple particulier pour contrôler la solvabilité de l’acquéreur. »

Faux rappelle la Cour de cassation.

L’agent a failli à son devoir de conseil.

Lire l'arrêt

 

20/12/2019 Airbnb n’est pas une agence immobilière comme les autres Find out more
C’est ce que vient d’énoncer la Cour de justice de l’union européenne dans un arrêt rendu le 19 décembre dernier. La plateforme n’est pas soumise à la réglementation de cette activité et notamment à la loi Hoguet.

Interrogée par la France à l’occasion d’une procédure pénale initiée par l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP), la Cour a considéré que le site constituait un simple « instrument de présentation et de recherche de logements proposés à la location » et non pas un service global d’hébergement, qu’il n’était pas le seul « canal » permettant la réalisation de cette dernière prestation et qu’enfin il n’avait aucune influence sur le prix affiché par les bailleurs, que ce soit pour suggérer un plafond ou le montant d’une location.

Consulter l'arrêt

Simulator

Guides

Buying property Guide

Buying property is often akin ti clearing an obstacle course.What precautions should I take?

Selling property Guide

What documents should I provide?As soon I reach an agreement with the buyer, I give the notary documents pertaining to my personal situation...

Estate settlement

One of your relatives has just died.Who inherits? In what proportion? At what cost? You notary is at your service to help you and assist you in any formalities required to seettle the estate...

Pratice Areas of the Notaire

Role and Practice Areas of the Notary

A Notaire is a legal specialist with a public authority mission who draws up authenticated contracts on behalf of his clients. He is self-employed.

  • Notaire - a public o­fficer 

A Notaire is a public officer who operates in every area of law including family, property inheritance, asset, company law, countryside law, local authorities, etc.

He acts on behalf of the State and is appointed by the Minister of Justice, and the fact that an instrument is drawn up by a Notaire is a guarantee of its legality and authenticity. All this means that the Notaires are vested with prerogatives of official authority which they receive from the State.
Under the terms of Article 1 of the Order dated 2 November 1945 regarding the status of Notaires, "Notaires are public officers authorised to record any instrument or contract the parties to which are obliged, or may wish, to invest with the type of authenticity associated with public authority instruments".

  • Notaire - a professional for authenticating instruments

The Notaire is empowered to authenticate instruments by affixing his seal and signature. By so doing he officially witnesses the wishes expressed by the signatories and gives hispersonal guarantee regarding the content and date of the instrument. Such instruments then have the legal status of a final judgment. As such, the Notaire is an amicable judge and dispensers of out-of-court justice.

  • Notaire - a self-employed professional

Although he has a public authority, the Notaire operates on a self-employed basis and is responsible for his own office, thereby providing a modern type of public service that costs nothing to the State. He isa self-employed professional who is paid by his clients (and not the taxpayers) on the basis of a rate fixed by the State for the services he provides.
See the page dedicated to the notaire's fee.

  • Notaire - a professional present throughout the country

The Notaire is present throughout the country according to a zoning system worked out by the Minister of Justice to best serve the needs of the population. The Notaire is therefore able to provide a locally-accessible public service focused on legal matters. His office is not subject to "numerus clausus" restrictions which would limit the number of notaires operating at any one time. Instead they are subject to a zoning system which ensures in order to cater to the needs of the population in any given area.
Consult the last figures of the profession.

The location of Civil Law Notary offices is reviewed on an ongoing basis under the supervision of the Central Administration of the Ministry of Justice, known as the chancellerie.

This location review has three objectives:

  • to maintain a locally-accessible public service focused on legal matters,
  • to take account of geographical and population change,
  • to oversee the financial conditions under which the profession is carried out with a view to ensuring quality of service.